J.O. 17 du 20 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société italienne d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0700249V


Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 1er janvier 2007 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Zuritel s.p.a., dont le siège social est piazza Carlo Erba 6, 20129 Milan (Italie), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la succursale italienne de la société irlandaise Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est Eagle Star House, Ballsbridge Park, Dublin 4 (Irlande) et le siège spécial pour l'Italie piazza Carlo Erba 6, 20129 Milan.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Zuritel s.p.a. disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.